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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente Sport Addict (ATS SAS)

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Préambule

Article 1 : Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Article 2 : Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Article 3 : Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Article 4 : Les garanties légales et contractuelles
Article 5 : Les délais, frais et modalités de livraison
Article 6 : Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Article 7 : Le prix
Article 8 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Article 9 : Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
Article 10 : La durée du contrat et de validité du prix.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité. 
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés. 

PRÉAMBULE

Dernière mise à jour le 30 octobre 2023.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes conclues sur le site internet sportaddictfr.com de la société ATS SAS.

SPORT ADDICT est une marque d’ATS SAS enregistrée à l’INPI :

Numéro de la marque : 4974326
Date de dépôt : 03-07-2023
Lieu de dépôt : 92 INPI - Démarche en ligne
Type de demande : Marque française

Le cas échéant :
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Le cas échéant :
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur Amazon.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez, vous pouvez nous contacter sur cette adresse email : contact@sportaddictfr.com.
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. 

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit (amélioration, évolution de la matière première…).

Si vous effectuez un achat afin de réaliser une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez sous votre responsabilité en vérifier la possibilité au travers de la fiche descriptive du produit. ATS SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de difficultés de compatibilité, sauf à ce qu’un engagement de compatibilité ne figure dans la fiche descriptive du produit.

Nos produits sont fabriqués en Italie et en Chine. Les normes de fabrication sont prévues par nos fournisseurs et/ou fabricants, nous vous renvoyons vers la rubrique « Fiche technique, attestation normes CE » de chaque produit.
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
Nous exerçons en tant que distributeur sous licence officielle de club de sport et sommes soumis aux règles professionnelles de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Strasbourg.

1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande
Sur Internet : https://www.sportaddictfr.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
1.2 Validation du contrat 
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande'', un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.


1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (contact@sportaddictfr.com). 

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € (articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation). 

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande après renvois dudit produit. 

3.2 Garanties contractuelles
Les articles fournis sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance.
En cas de défaut, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (accéder à la rubrique ''nous contacter'')
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
La garantie contractuelle s’applique dans les cas où : 
Tout produit dégradé, après renvoi et constatation d’ATS SAS, sera remplacé. Les frais de retour seront pris en charge par ATS SAS. Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Aucun remplacement ou remboursement ne sera effectué en cas de perte ou de vol du produit lors de la livraison de celui-ci.
Vous devrez effectuer les démarches de contestations auprès de la société en charge de la livraison. 
ATS SAS ne pourra être tenu responsable d’un produit perdu ou volé lors de l’expédition.

3.3 Responsabilités
ATS SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :
La mauvaise utilisation des produits ;
Le non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;
Toute erreur de manipulation ;
Toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
Toute cause d’origine extérieure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

ARTICLE 4. Les délais, frais et modalités de livraison 
 
4.1 Modalités de livraison 

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. Le client bénéficie de la possibilité de se faire livrer à une adresse différente de celle de la facturation. Dans ce cas, les deux adresses livraison et facturation doivent être spécifiées.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. 
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. ATS SAS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. 
L'engagement de ATS SAS pour les délais de livraison ne vaut que sous réserve d'une parfaite et claire formulation de son adresse par le client, de sa présence ou de celle d'une personne habilitée lors du passage du transporteur et de l'absence de tout obstacle, impondérable ou de toute force majeure indépendants de la volonté de ATS SAS et de son partenaire transporteur. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client. 
Le client devra avertir par e-mail ATS SAS de ces anomalies dès réception du colis. Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Dans le cadre d’une livraison en Point Relais :
Si le colis est déposé dans le Point Relais souhaité, le client disposera d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer son colis.

Si le Point Relais choisi par l'Internaute est indisponible (point relais saturé, congés du commerçant, etc.), le colis sera soit déposé au Point Relais disponible le plus proche du lieu de livraison soit retourné chez ATS SAS par le transporteur.

Si le colis est retourné chez ATS SAS, le Service Client contactera le Client à la réception du colis pour connaître la nouvelle adresse de livraison souhaité. 
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison définitifs dont devra s’acquitter l’acheteur lui seront communiqués lors du processus de Commande à l’étape "Livraison de vos achats".

4.4 Le suivi de la livraison 
Le client dispose d’un suivi selon le choix de livraison effectué, via Colissimo sur www.colissimo.fr, ou Chronopost sur www.chronopost.fr, en saisissant le numéro de livraison et d’un suivi via le compte client SPORTADDICTFR.COM dans la rubrique Mes Commandes. Le Client ne devra pas hésiter à contacter notre Service Client au contact@sportaddictfr.com s'il n'arrive pas à accéder à ces informations. 

5. Le prix 
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
ATS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande.
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation 

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande. Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.  
Nous n’encaissons votre paiement qu'au moment de l’expédition ou dès la prise de commande. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. 
Dans le cas de commandes de plus de 500 €, nous nous réservons le droit de débiter un acompte afin de valider définitivement la commande. Cet acompte sera débité dans les 48 heures de la prise de commande. Celui-ci ne pourra en aucun cas dépasser les 30 % du montant total TTC de la commande, frais de port inclus. Dans le cas de l’impossibilité de débiter le compte pour cet acompte, la commande sera automatiquement mise en suspend.
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur SPORTADDICTFR.COM.
Cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires BNP PARIBAS. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
Virement bancaire sur le compte suivant : ATS SAS BNP PARIBAS IBAN : FR7630004004930001011053535 BIC : BNPAFRPPXXX
Lettre de change relevé direct pour les professionnels. La lettre de change impose au client, de régler le montant de la somme due au tireur (le créancier), à la date précisée.

6.2 Sécurité 
Les paiements via notre site font l'objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par BNP PARIBAS qui nous retourne un numéro d'autorisation.
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. 
Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction. 

8. La durée du contrat et de validité du prix.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur SPORTADDICTFR.COM.
Les produits demeurent l’entière propriété d’ATS SAS jusqu’au complet encaissement du prix par ATS SAS.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site SPORTADDICTFR.COM au jour de la commande.

9. Législation applicable/ Juridiction compétente 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour toute information :
Contactez-nous au : contact@sportaddictfr.com
 
Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un courrier électronique : contact@sportaddictfr.com
Formulaire : lien vers le « contact »

11. Propriété intellectuelle
11.1 Contenu du site :
 
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du site www.sportaddictfr.com pour un usage autre que privé est interdite. L’ensemble des contenus et services du site www.sportaddictfr.com, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, les contenus audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus, revendiqués ou licenciés par ATS SAS, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant de ses fournisseurs et/ou de ses partenaires. ATS SAS concède à tout utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le site www.sportaddictfr.com et les services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation du site. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’utilisateur. En conséquence, tout utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par sportaddictfr.com et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments. 
11.2 Bases de données :
ATS SAS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le site www.sportaddictfr.fr, sous réserve des droits détenus par ses fournisseurs et/ou ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne. En accédant au site internet www.sportaddictfr.com, l’utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale. 
11.3 Marques 
ATS SAS détient notamment des droits de marque sur le terme “Sport Addict” et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Sport Addict” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à ATS SAS ou à des tiers expose l’utilisateur à des poursuites pénales et civiles. 
11.4 Contenus des Fiches Produits 
Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les produits commercialisés au sein du site www.sportaddictfr.com, sont mis en ligne par ATS SAS pour le compte de ses fournisseurs et sous leur seule responsabilité. ATS SAS décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Produits fournis par ses fournisseurs porteraient atteinte aux droits de tiers. En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Produit au sein du site, ATS SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle en aura été portée à sa connaissance, et retirer du site le contenu litigieux.

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au contact@sportaddictfr.com en nous indiquant vos noms, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Article 13 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
 
Médiation de la consommation 
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre ATS SAS propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation du secteur du Bas-Rhin (67), dont les coordonnées vous seront indiquées au moment de la réclamation. 
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.


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